Travail : accès des étrangers à certaines professions libérales ou privées

Pub. Officielle | Lien Internet
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 21/01/2009
 
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Site Internet :
Sénat - http://www.senat.fr
N° de la revue
176
Ref
 99152
Résumé
Lien vers le dossier legislatif relatif au projet de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées.

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl08-176.html
Mots clés
EXPERT COMPTABLE | PROFESSION LIBERALE | ETRANGER | INSCRIPTION
Voir aussi
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 21/09/1945
 
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